Micro crèches

Qu’est ce qu’une « Micro-crèche » ?

Une micro crèche est un établissement prévu à titre expérimental par l’article R.2324-47 du code de la Santé Publique, « pouvant accueillir des enfants de 0 à 6 ans, d’une capacité maximale de 9 places ». La micro crèche peut répondre à des besoins d’accueil d’enfants en facilitant la création de petites structures, dans les petites communes rurales comme en zone urbaine en complément des modes de gardes déjà existants sur des quartiers dépourvu de mode d’accueil.

. Qui peut créer une micro-crèche ?

Quel que soit le porteur de projet initial ( une personne privée ou une collectivité locale … ) un gestionnaire doit être identifié.
Ce gestionnaire peut être :
 Une collectivité locale ( commune, communauté de communes …)
 Un organisme à but non lucratif ( association, comité d’entreprise …)
 Un organisme à but lucratif

L’équipe d’encadrement

Elle est composée d’un(e) coordinateur(trice) et de trois professionnels

Le gestionnaire qui n’est pas dans l’obligation de nommer un directeur d’établissement doit désigner le(la) coordinateur(trice) , personne physique, distincte de celle qui accueille les enfants, qui assure le suivi technique, et la mise en œuvre du projet d’établissement, c’est à dire le projet social, le projet éducatif et le règlement de fonctionnement. Si elle n’est pas titulaire d’une qualification mentionnée aux articles R 2324 –34, R 2324 – 35 ou R 2324 – 46 du code de la santé publique, le gestionnaire doit s’assurer du concours d’une personne répondant à ces qualifications.

Le temps de coordination est estimé à minima à 20% équivalent temps plein soit une journée par semaine.

Les personnels chargés de l’encadrement et de la prise en charge des enfants doivent être titulaires au minimum d’une certification de niveau V ( CAP petite enfance, auxiliaire de puériculture, diplôme d’assistants familiaux ) avec une expérience de 2 ans auprès de jeunes enfants ou disposer d’une expérience de travail effectif auprès des enfants en qualité d’assistante maternelle agréée.

Compte tenu du faible effectif d’enfants, la préparation des repas pourra relever d’une cuisine familiale, assurée par ce personnel encadrant.

Les locaux

De préférence, les locaux seront situés en rez-de chaussée et devront impérativement répondre aux critères de sécurité et d’hygiène obligatoire pour les établissements d’accueil de jeunes enfants. Il peut s’agir d’une maison, d’un appartement aménagé, etc.. , soit directement loué par le gestionnaire de la micro-crèche, soit mis à disposition par la collectivité.

L’agrément est assorti d’une visite sur place du Conseil général préalablement à l’ouverture (art R2324-23)

Autorisation ou avis pour l’ouverture

Le service de la protection maternelle et infantile (PMI) du conseil général étudiera le dossier afin de proposer au président du conseil général de donner : • Un avis si le porteur de projet est une collectivité locale • Une autorisation pour tout autre gestionnaire.

Le dossier de présentation du projet

Le porteur du projet doit déposer un dossier de présentation au Conseil général avec copie à la CAF et à la MSA qui doit comprendre :

• Une étude de besoins ; • l’adresse et le statut de l’établissement le projet d’établissement et les modalités de fonctionnement prévues, • la liste du personnel, ses qualifications, ses missions, son temps de travail, • le plan des locaux, • le budget prévisionnel de fonctionnement

Convention

La micro-crèche fait l’objet d’une convention ( Article 2324 – 47 du décret n° 2007-230 du 20 février 2007 ) , convention qui prévoit la durée, les modalités de fonctionnement, et d’évaluation du projet Le Président du Conseil général transmet une copie de la convention au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports.