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Branche professionnelle > convention collective petite enfance

Evolution dans les établissements d’accueil de jeunes enfants

L’ACEPP a une place au sein du syndicat employeur SNAECSO depuis novembre 2004.
Le travail autour du statut collectif de l’ACEPP a permis l’établissement d’une annexe à la convention collective des centres sociaux et des établissements petite enfance ( ex « convention collective du 4 juin 1983 ").
L’extension de la convention collective nationale du 4 juin 1983 aux établissements d’accueil de jeunes enfants est effective depuis le 7 juillet 2007. Le contenu de l’annexe : Elle permet aux structures qui appliquent le statut collectif national de l’ACEPP de monter progressivement ou presque au niveau de la convention collective nationale du 4 juin 1983 en 5 ans.
Ainsi, l’annexe prévoit notamment pour les points importants le passage en :
- 2006 pour arriver au niveau de congés pour enfant malade et passage à 1.6% de la cotisation « formation continue » pour l’ensemble des adhérents.
- 2007 pour la mise en place de la grille de classification convention collective nationale avec création d’un coefficient correcteur
- 2008 pour passage à 2.3% contribution formation
- 2009 pour les indemnités de licenciement et un limite inférieure de l’autorisation du nombre d’heures supplémentaires et surtout la prise en charge des congés maladie
- 2010 pour congés payés supplémentaires.


Valeur du point
A partir du 1er janvier 2007 : 50,15€ (extension)
A compter du 1er mars 2008 : 50,85€


informations complémentaires
Consulter la publication"Petite enfance" diffusée par le SNAECSO.
Visiter le site du S.N.A.E.C.S.O.


Formations & accompagnements IMG/gif/noteclefsol.gifL’ACEPP organise depuis septembre 2005, par territoire ,des modules d’information et de formation pour accompagner les gestionnaires et responsables d’équipements dans ces travaux.

Publié le Origine / site Objet
05/09/2005 ACEPP Statut collectif national du reseau ACEPP > bulletin n° 6 (PDF 185 ko) Accéder au document
20/10/2005 ACEPP Dernière mise à jour du statut collectif national du reseau ACEPP Lire le document (non chargeable) ]
1/07/2007 Snaecso texte de la convention collective nationale de 1983[Lire la convention ->
PDF - 685.3 ko

(PDF - 184.9 ko)
CCN Maj juillet 2007 (PDF - 1.1 Mo)