Evolution dans les établissements d’accueil de jeunes enfants
L’ACEPP a une place au sein du syndicat employeur SNAECSO depuis novembre 2004.
Le travail autour du statut collectif de l’ACEPP a permis l’établissement d’une annexe à la convention collective des centres sociaux et des établissements petite enfance ( ex « convention collective du 4 juin 1983 ").
L’extension de la convention collective nationale du 4 juin 1983 aux établissements d’accueil de jeunes enfants est effective depuis le 7 juillet 2007.
Le contenu de l’annexe :
Elle permet aux structures qui appliquent le statut collectif national de l’ACEPP de monter progressivement ou presque au niveau de la convention collective nationale du 4 juin 1983 en 5 ans.
Ainsi, l’annexe prévoit notamment pour les points importants le passage en :
2006 pour arriver au niveau de congés pour enfant malade et passage à 1.6% de la cotisation « formation continue » pour l’ensemble des adhérents.
2007 pour la mise en place de la grille de classification convention collective nationale avec création d’un coefficient correcteur
2008 pour passage à 2.3% contribution formation
2009 pour les indemnités de licenciement et un limite inférieure de l’autorisation du nombre d’heures supplémentaires et surtout la prise en charge des congés maladie
2010 pour congés payés supplémentaires.
Valeur du point
A partir du 1er janvier 2007 : 50,15€ (extension)
A compter du 1er mars 2008 : 50,85€
informations complémentaires
Consulter la publication"Petite enfance" diffusée par le SNAECSO.
Visiter le site du S.N.A.E.C.S.O.
Formations & accompagnements
L’ACEPP organise depuis septembre 2005, par territoire ,des modules d’information et de formation pour accompagner les gestionnaires et responsables d’équipements dans ces travaux.
| Publié le | Origine / site | Objet |
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| 05/09/2005 | ACEPP | Statut collectif national du reseau ACEPP > bulletin n° 6 (PDF 185 ko) Accéder au document |
| 20/10/2005 | ACEPP | Dernière mise à jour du statut collectif national du reseau ACEPP Lire le document (non chargeable) ] |
| 1/07/2007 | Snaecso | texte de la convention collective nationale de 1983[Lire la convention ->
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