PAJE > Complément du mode de garde

Cette mesure est applicable aux enfants qui sont nés à partir du 1 janvier 2004. Les autres familles resteront dans l’ancien système jusqu’en 2007, puisque la Paje n’est versée que jusqu’aux trois ans de l’enfant concerné (commes les allocations qu’elle remplace" La PAJE vient en remplacement de l’APJE, l’AFEAMA, l’AGED et l’APE. [1]

Elle consiste en une prime unique et une allocation de base, sous condition de ressources. L’APJE : versée pendant 5 mois à partir du 5ème mois de grossesse est remplacée : par une prime unique à la naissance , versée au 7ème mois de grossesse en une seule fois, sous condition de ressources par une allocation de base par mois à partir de la naissance et jusqu’aux 3 ans de l’enfant, pour compenser les dépenses occasionnées par l’entretien et l’éducation de l’enfant, et sous condition de ressources, : elles ne doivent pas excéder le plafond pour l’octroi de la prime à la naissance Le plafond de l’allocation de base est réévalué à 35 % .

Règles de cumul de la prime à la naissance avec les autres prestations familiales : Tous les cumuls sont possibles

Règles de cumul de l’allocation de base avec les autres prestations CAF

Cumul possibles : •allocation de base + prime à la naissance •allocation de base + complément de libre choix d’activité •allocation de base + complément de libre choix de mode de garde •allocation de base + allocation de soutien familial (sauf enfant adopté) •allocation de base + allocation de présence parentale •allocation de base + allocation de rentréescolaire •allocation de base + allocation d’éducation spcéciale •allocation de base + allocations familales

Cumuls impossibles •allocation de base + allocation de base (sauf niassances multiples, ou adoptions multiples) •allocation de base + complément familial •allocation de base servie pour adoption + allocation de soutien familal •allocation de base + complément familial

Un complément libre choix de "mode de garde" pour les familles où un parent au moins travaille et fait garder l’enfant, dès le premier enfant

Pour les parents, dont l’un au moins travaille, l’AFEAMA et l’AGED, versées pour les frais de garde par une assistante maternelle ou à domicile, seront remplacées par un complément mode de garde : versé de 0 à 6 ans, sans condition de ressouces à mi-tarif quand les enfants seront scolarisés versé par enfant en cas de garde par une assistante maternelle versé par famille en cas de garde à domicile de façon degressive selon les revenus.

S’ y ajoutent la prise en charge des cotisations sociales : à 100% pour une assistante maternelle agréée à 50 % pour une garde à domicile et les réductions d’impôts existantes

Règles de cumul du complément mode de garde avec les autres prestations CAF

cumul possible : •complément mode de garde 0/3 ans + prime à la naissance •complément mode de garde 0/3 ans + allocation de base •complément mode de garde 0/3 ans + complément libre choix d’activité à taux partiel, mais montant sera réduit •complément mode de garde 0/3 ans +allocations familiales •complément mode de garde 0/3 ans + allocation de soutien familial •complément mode de garde 0/3 ans + allocation d’éducation spéciale •complément mode de garde 0/3 ans + allocation de présence parentale

•complément mode de garde 3/6 ans + prime à la naissance •complément mode de garde 3/6 ans + allocation de base •complément mode de garde 3/6 ans + allocations familiales •complément mode de garde 3/6 ans + allocation de soutien familial •complément mode de garde 3/6 ans + allocation d’éducation spéciale •complément mode de garde 3/6 ans + allocation de présence parentale •complément mode de garde 3/6 ans + complément familial

cumul impossible •complément mode de garde 0/3 ans + complément de libre choix d’activité taux plein

La demande de complément est instruite par la CAF ou la MSA qui la transmet au Centre Pajemploi, qui intervient auprès des employeurs et des salariés. Il délivre aux employeurs un carnet pajemploi. Il gère aussi les différents volets sociaux et calcule les cotisations sociales Voir le site pajemploi

Un complément " libre choix d’activité" pour ceux qui diminuent ou arrêtent leur activité, dès le premier enfant

Pour les parents qui décident de diminuer leur activité professionnelle ou de la cesser, l’APE versée pour compenser la perte de revenu sera remplacée par un complément de libre choix d’activité : versé dès le premier enfant versé sans plafond de ressources sous réserve d’avoir travaillé au moins 2 ans dans les 4 ans pour 2 enfants, ou d’avoir travaillé 2 ans dans les 5 ans à partir du 3ème

Le montant varie selon que : la personne arrête de travailler travaille de 50% à 80% ou travaillle à moins de 50% et selon qu’elle perçoit ou non l’allocation de base Montant : voir barème

Elle est cumulable avec le complément mode de garde

A noter : Ce complément de libre choix d’activité qui remplace l’APE (allocation parentale d’éducation) est lui aussi attribuable à des travailleurs ressortissants d’un état membre de l’Espace Economique Européen, ou de la Suisse

Règles de cumul du complément libre choix d’activité ( taux plein , ou taux partiel) avec les autres prestations CAF

Cumul possible •Taux plein + prime à la naissance •Taux plein + allocation de base •Taux plein + allocation familiales •Taux plein + allocation de soutien familial •Taux plein + allocation d’éducation spéciale

•Taux partiel + prime à la naissance •Taux partiel + allocation de base •Taux partiel + complément de libre choix d’activité à taux partiel, dans la limite du taux plein •Taux partiel + complément du libre choix de mode de garde , mais à taux réduit •Taux partiel + allocations familiales •Taux partiel + allocation de soutein familial •Taux partiel + allocation d’éducation spéciale

Cumul impossible •Taux plein + complément de libre choix d’activité à taux plein •Taux plein + complément de libre choix d’activité à taux réduit •Taux plein + complément du libre choix du mode de garde à taux plein •Taux plein + allocation de présence parentale •Taux plein + complément familial

•Taux partiel +complément de libre choix d’activité à taux plein •Taux partiel + allocation de présence parentale •Taux partiel + complément familial

Règles de cumul du complément de libre choix d’activité et du chômage

Chômage Règle de cumul chômage et complément de libre choix d’activité : quand il est perçu à taux plein, il met fin au versement des allocations de chômage ou de solidarité. Ce versement peut être repris lorsque le complément de libre choix d’activité s’arrête si la personne est inscrite comme demandeur d’emploi quand il est perçu à taux partiel, il peut être cumulé avec les allocations chômages si :
 >le parent qui poursuivait son activité à temps partiel , perd cet emploi et s’inscrit comme demandeur d’emploi La période de référence pour le calcul des indemnités chômages est celle des 12 mois précédant le dernier jour de travail à temps partiel. Elles sont calculées sur la base des salaires versées Attention : Si un des parents qui travaille et ne percevait pas le complément de libre choix d’activité, perd son emploi, il ne peut demander à cumuler : les allocations chômages qu’il va percevoir et le complément ’libre choix d’activité"

Incidences Affiliation à l’assurance vieillesse Possibilité pour le bénéficiiare de l’allocation de base ou du complément de libre activité d’être affilié à l’assurance vieillesse des aprents au foyer

Versement de l’allocation de logement familiale à la personne seule sans personne à charge à partir du premier jour du mois civil suivant le quatrième mois de la grossesse et jusqu’au mois civil de la naissance de l’enfant

PAJE pour les familles percevant des prestations étrangères

La famille résidant en france à laquelle sont versées des prestations étrangères ou des avantages familiaux ne peut les cumuler avec les avantages procurés par la législation française : elle ne peut percevoir qu’un différentiel Dans ce calcul du différentiel ne sont pas pris en compte : • la prime à la naissance ou à l’adoption •l’allocation de base servie jusqu’au 3ème mois de l’enfant •le complément de libre choix de mode de garde • les aides au logement

Références légales

Loi du 18-12-03, Jo du 19-12-04 Décrets n°2003-1393 et 2003-1394 du 31-12-03, Jo du 1-01-04 arrêté du 31-12-03, Jo du 1-01-04 directive UNEDIC n° 03-04- du 19-01-04 (cumul chômag et PAJE) Circulaire CNAF de suivi législatif n°2004-005 du 3-02-04 (consignes au réseau des différents CAF)