Prise en charge du handicap en équipement collectif petite enfance

La question du handicap [1] est explicitement posée dans la politique française depuis 1975. C’est en effet dans la loi d’orientation du 30 juin 1975 que le « handicap fait loi » (Barral et al., 2000), bien que la notion ne soit pas définie en tant que telle ni dans le texte de loi, ni dans ses attendus. Toutefois, dans son article 1, la loi énonce comme « obligation nationale » envers le mineur et l’adulte « handicapés physiques, sensoriels ou mentaux » : la prévention et le dépistage des handicaps, les soins, l’éducation, la formation et l’orientation professionnelle, l’emploi, la garantie d’un minimum de ressources, l’intégration sociale et l’accès aux sports et aux loisirs. Dans ce même article, il est prévu que les actions menées doivent permettre l’accès « aux institutions ouvertes à l’ensemble de la population » et le « maintien dans un cadre ordinaire de travail et de vie ». En ce qui concerne plus particulièrement la petite enfance, on peut noter encore que l’objectif de poursuivre « une politique active de prévention contre les handicaps de l’enfance » mentionne le cadre de la périnatalité (article 2). Dans cette même orientation préventive, des « structures d’action médico-sociale précoce » sont prévues pour l’accueil d’enfants « chez qui un handicap aura été décelé ou signalé » (article 3).

Depuis cette date, de nombreux textes d’application ont été pris au nom du handicap dans les différents domaines couverts par la loi et, par exemple, pour la définition et le fonctionnement des commissions spécialisées (commissions d’éducation spéciale et commissions d’orientation et de reclassement professionnels) et des structures d’action médico-sociale précoce.(...)

Un nouveau texte de loi a été adopté en deuxième lecture par l’Assemblée Nationale le18 janvier 2005 pour les personnes handicapées, en référence non plus à leur « prise en charge » mais à « l’égalité des chances et des droits », leur « participation » et finalement leur « citoyenneté ». Les dispositifs sont prévus pour la scolarisation des enfants, sous le titre général de « l’accessibilité ».

Dans ce rapport, l’objectif est d’établir un bilan critique sur l’accueil des enfants handicapés ou malades dans les équipements collectifs pour la petite enfance, en tenant compte principalement de l’expérience acquise en France à la fois par les professionnels spécialisés, par les professionnels de la petite enfance et par les parents. (...)