Assistantes maternelles

 [1] [2] : Les assistantes maternelles. qui accueillent des enfants à la journée à leur propre domicile ont été légalement définies comme les personnes qui peuvent accueillir régulièrement à leur domicile, moyennant rémunération, des mineurs, dès lors qu’elles ont obtenu un agrément délivré par le Président du conseil général. Elles peuvent être soit employées par des particuliers – champ présenté ici – ou travailler dans le cadre de crèche familiale, étant dans ce cas employées par une collectivité ou une association.

Agrément

Toute assistante maternelle doit obtenir, préalablement à l’accueil des enfants, un agrément qui relève de la compétence du Conseil général, au titre de la protection maternelle et infantile (PMI).

Il s’agit de vérifier que la future assistante maternelle :
 présente les garanties nécessaires pour accueillir des mineurs dans des conditions propres à assurer leur développement physique, intellectuel et affectif,
 dispose d’un logement dont l’état, les dimensions et l’environnement permettent d’assurer le bien-être physique et la sécurité des mineurs, compte tenu de l’âge des enfants à accueillir.
 n’est atteinte d’aucune affection physique ou mentale incompatible avec l’accueil d’un mineur : un examen médical obligatoire permet de s’en assurer.

L’agrément est accordé à titre personnel pour une durée de 5 ans renouvelables, dans des limites précisées dans la notification d’agrément : type d’accueil autorisé, âge et nombre de mineurs accueillis, horaires d’accueil . Le renouvellement de l’agrément n’est pas automatique, il doit être demandé. S’il y a refus d’agrément, celui-ci doit être motivé. L’assistante maternelle est tenue de déclarer au Président du Conseil général, dans les 8 jours, l’accueil d’un enfant.

L’accueil individuel : Près de 750 000 enfants fin 2004

En 2004, on compte 4 500 assistantes maternelles agréées de plus par rapport à 2003 (+ 1,1 %). Cette croissance s’explique par l’augmentation du nombre d’assistantes maternelles (+ 2,2 %) tandis que se poursuit la diminution du nombre d’agréments d’assistantes familiales. La capacité d’accueil théorique des assistantes maternelles et familiales, peut être estimée à 1 030 000 enfants. En pratique, toutes les assistantes maternelles agréées ne sont pas en activité ou n’utilisent pas leur capacité d’accueil au maximum. A titre de comparaison, on estime qu’à la fin de 2004 environ 743 000 enfants étaient gardés par une assistante maternelle via l’Afeama ou la Paje-Cmg assistante maternelle (source rapport d’activité CNAF 2004).

Statut initial

Le statut des assistantes maternelles a été institué par la loi du 17 mai 1977, qui a fait de l’activité de « nourrice » une activité réglementée, dont l’exercice est soumis à agrément. La loi du 12 juillet 1992 précise le cadre de cet agrément, délivré pour cinq ans, dont l’objectif en particulier est de vérifier si « les conditions d’accueil garantissent la santé, la sécurité et l’épanouissement des mineurs accueillis » (CFAS, article L 421-1). Parallèlement, le texte de 1992 définit les contours de la formation obligatoire : il institue une formation obligatoire de 60 heures minimum pour les assistantes non permanentes, dans les cinq ans suivant leur agrément. Cette formation est assurée et financée par le conseil général et le renouvellement de l’agrément est soumis à la justification de cette formation. Le nombre d’enfants maximum pouvant être accueilli par une assistante maternelle est fixé par le Président du Conseil général en tenant compte des conditions d’accueil proposées et du nombre d’enfants de l’assistante maternelle.

Convention collective étendue

Les conditions d’emploi, d’accueil de l’enfant, de rémunération des assistantes maternelles agréées ainsi que leurs garanties sociales sont, pour la première fois, définies par une "convention collective nationale des assistants maternels des particuliers employeurs" (un modèle de contrat de travail est joint en annexe 5 de la convention). De plus, le statut des assistantes maternelles a été refondu par la loi du 27 juin 2005. Effective depuis le 1er janvier 2005, cette convention concerne environ 600 000 parents employeurs et 300 000 employées qui doivent revoir ensemble leurs relations de travail. Désormais il faut concilier des relations basées sur la confiance, le bien-être de l’enfant et le droit du travail. Concrètement, les contrats de travail en cours doivent être actualisés par un avenant. Cette convention crée un droit à la formation professionnelle, met en place un régime obligatoire de prévoyance, financé à parts égales par l’employeur et le salarié. Avec chaque parent employeur, l’assistant(e) maternel(le) doit pouvoir formaliser dans le contrat de travail les conditions d’accueil et de garde de l’enfant. Le contrat prévoit une période d’essai, et détermine i comment se gèrent les absences pour maladie et les congés payés.

Aperçu des documents accessibles :