Evolution dans les établissements d’accueil de jeunes enfants :
L’ACEPP a une place au sein du syndicat employeur SNAECSO depuis novembre 2004.
Le travail autour du statut collectif de l’ACEPP a permis l’établissement d’une annexe à la convention collective des centres sociaux et des établissements petite enfance ( ex « convention collective du 4 juin 1983 ").
L’extension de la convention collective nationale du 4 juin 1983 aux établissments d’accueil de jeunes enfants est en cours ;
Objectivement, il n’est pas impossible que l’extension, c’est à dire que l’obligation de suivre une convention collective, soit effective fin 2005.
Le contenu de l’annexe :
Elle permet aux structures qui appliquent le statut collectif national de l’ACEPP de monter progressivement ou presque au niveau de la convention collective nationale du 4 juin 1983 en 5 ans.
Ce qu’apporte l’annexe
Ainsi, l’annexe prévoit notamment pour les points importants le passage en :
2006 pour arriver au niveau de congés pour enfant malade et passage à 1.6% de la cotisation « formation continue » pour l’ensemble des adhérents.
2007 pour la mise en place de la grille de classification convention collective nationale avec création d’un coefficient correcteur
2008 pour passage à 2.3% contribution formation
2009 pour les indemnités de licenciement et un limite inférieure de l’autorisation du nombre d’heures supplémentaires et surtout la prise en charge des congés maladie
2010 pour congés payés supplémentaires.
L’ACEPP a mis en place depuis septembre 2005, par territoire, des modules de formation pour accompagner les gestionnaires et responsables d’équipements dans ces travaux.
IMPORTANT : N’hésitez pas à nous contacter concernant les évolutions statut - convention collective étendue
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