Enfance > Actualités Crèches et haltes-garderies soumises à la concurrence [localtis.info](...) Le rapport de transposition de la directive Services est enfin publié. Il place notamment tout le secteur de la petite enfance dans le champ de la concurrence européenne. Mais surtout, il ne reconnaît pas la possibilité pour les collectivités de "mandater" les prestataires de service. Un point pourtant essentiel pour sécuriser leurs subventions au regard du droit européen. (...)
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