Assemblée, commission affaires sociales > rejet de la proposition de loi sur les SSIG

Débat sur une proposition de loi relative aux services d’intérets généraux

Le 21 janvier, la proposition de loi n°2149 relative à la protection des missions d’intérêt général imparties aux services sociaux et à la transposition de la directive européenne ‘’services’’, est inscrite à l’ordre du jour de la séance publique à l’Assemblée Nationale.
Cette séance constitue l’opportunité d’un débat - qui arrive bien trop tard , et pour cause - sur une thématique centrale au devenir de notre secteur.
Par contre - même si la succession d’évènements actuels reste relativement complexe à comprendre - il semble qu’il ne s’agisse que d’un débat, ce qui ne résout rien, dans la mesure ou la proposition de loi sur les SSIG « relative à la protection des missions d’intérêt général imparties aux services sociaux et à la transposition de la directive services » a été rejetée par la Commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale (source :communiqué du collectif SSIG en date du 18 janvier 2010).

Autre extrait du communiqué :

Vers des crèches en libre prestation de services assurés par des prestataires non établis en France et soumises à la notification des aides d’Etat qui leur sont accordées en tiers payant par les CAF ?

... En rejetant la proposition de loi sur les SSIG, les membres de la Commission des affaires sociales ont donné leur aval à la doctrine de l’Etat consistant, à titre d’exemple, à inscrire les crèches financées par les CAF soit disant « sans aucune contrepartie en termes d’obligation de fournir le service », dans le champ des « services ordinaires » assurés par des établissements d’accueil de la petite enfance soit disant « non mandatés » pouvant ne pas être établis en France mais dans un autre Etat-membre conformément à la libre prestation (art.16), crèches dont le financement sera soumis à l’obligation de notification des aides d’Etat à la Commission européenne et à un plafonnement de l’intensité d’aide pour motif de défaut de mandatement des prestataires (non application du régime des compensations de service public conditionné à un « acte officiel de mandatement »).