Circulaire services > contre l’inclusion des EAJE [Association des Maires de France]

Extrait de la lettre de Jacques Pélissard, (UMP) Président de l’AMF, envoyé à Nadine Morano le 16 décembre 2009.

(...)« Ce n’est que très récemment que l’AMF a été en contact avec vos services à propos de la transposition de la directive services. Elle a eu ainsi connaissance des positions qu’entendait défendre le gouvernement dans son très prochain rapport de transposition en matière d’inclusion ou d’exclusion des services sociaux dans le champ de la directive.

La définition de ces positions aurait pour le moins nécessité une véritable consultation des élus locaux qui sont des acteurs essentiels de ces services sociaux et sont donc, au même titre que l’Etat, concernés par la transposition des services.
Il apparaît donc que le gouvernement envisage d’inclure dans le champ de la directive services les établissements d’accueil des jeunes enfants pour des motifs liés à l’absence de réel mandatement au sens européen ou à la nécessaire liberté d’installation d’opérateurs étrangers dans ce secteur.

Cette orientation n’est pas partagée par les maires, et le bureau de l’AMF réuni le 10 décembre, rejoignant en cela l’UNCASS, a pris position à l’unanimité de ses membres pour une exclusion des établissements d’accueil des jeunes enfants du champ d’application de la directive services, comme d’ailleurs plusieurs pays européens l’ont déjà constaté. (…)

De plus, le bureau de l’AMF craint que l’inclusion de ces structures dans le champ de la directive services ait pour effet de remettre en cause la réglementation actuelle, garante de la qualité et de la sécurité de l’accueil et du développement éducatif de l’enfant qui pourrait être critiquée comme entravant la libre prestation de services et la liberté d’établissement.(...) »

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