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Enfance > Actualités Petite enfance > réformes retoquées [Localtis.info]« L’engagement présidentiel de création de 200.000 places supplémentaires de modes de garde à l’horizon 2012 repose pour partie sur un assouplissement des règles encadrant les assistantes maternelles. (...) La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2010 comportait, pour sa part, plusieurs dispositions (...) issues pour l’essentiel d’amendements sénatoriaux.
Mais, dans une décision du 22 décembre 2009, le Conseil constitutionnel a annulé les quatre articles concernés.(...) Les articles censurés concernent notamment les modifications apportées à l’agrément préalable délivré par le président du conseil général , l’autorisation, dès l’agrément initial, d’accueillir au minimum deux enfants, ainsi que l’étalement de la formation initiale des assistantes maternelles. Lire l’article sur Locatis 
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