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Enfance > Actualités Protection enfance > l’Etat condamné à financer [Localtis.info]L’Etat condamné à mettre en place le fonds de financement de la protection de l’enfance
Dans un arrêt du 30 décembre, le Conseil d’Etat a annulé "la décision implicite du ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille et de la Solidarité refusant de proposer à la signature du Premier ministre les mesures réglementaires qu’implique nécessairement l’application de l’article 27 de la loi du 5 mars 2007 et la décision du Premier ministre du 23 juin 2009 refusant d’édicter ces mesures". En d’autres termes, cette double annulation contraint l’Etat à mettre en place le fonds de financement de la protection de l’enfance, prévu par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance (...) »  Télécharger l’arrêté du Conseil d’Etat
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  arrêté du conseil d’Etat (PDF - 86.3 ko) |