L’Europe ne doit pas livrer au marché les services de l’État social !
, Tribune & idées, extraits : « ...Le débat en cours concernant le statut et l’avenir européens des dits services sociaux d’intérêt général (SSIG) (...) ne s’est pas clarifié (...) : La réalité est t lourde de risques pour les différentes composantes historiques du secteur social et médico-social, aide sociale, éducation spécialisée, protection de l’enfance, insertion, logement social, emploi, formation, petite enfance, éducation populaire… qui bénéficient de fonds publics au titre de la solidarité nationale et se tiennent par conviction hors concurrence et hors profit.
La France doit transposer dans sa législation, avant fin 2009, la directive services dans le marché intérieur (ex-Bolkestein) de 2006.
Or, on y considère les services sociaux comme des activités économiques offrant des biens et des services sur un marché donné, même si le bénéficiaire ne connaît ni ne paye directement le prix de la prestation et même si l’opérateur agit sans but lucratif.
De plus, pour ne pas fausser la concurrence, les aides d’État sont interdites par le droit communautaire, sauf si cette interdiction fait obstacle à l’intérêt général.
Quand il y a dérogations, les compensations permettent aux financeurs publics de seulement rembourser aux opérateurs, avec ou sans but lucratif, les dépenses liées à l’exécution des missions d’intérêt général, plus un « bénéfice raisonnable ». Ces compensations doivent respecter les règles strictes sous peine d’obligation de remboursement, après sanction par le juge européen. Parmi ces dispositions impératives, figure le mandatement, concept ambigu et peu usité en France. ... »
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