La qualité de l’accueil mise en péril, les acteurs de terrain mobilisés

Dans un courrier interassociatif, l’Acepp, l’UNA, la CSF, l’UNCCAS, la FCSF, l’Uniopss ont fait parvenir le 5 octobre 2009 leurs remarques sur le projet de nouveau décret petite enfance, susceptible de mettre en péril la qualité de l’accueil des enfants et de leurs familles.
... « Suite au courrier que nous vous avons envoyé le 16 septembre 2009, qui marquait notre étonnement quant à la publication imminente du décret relatif aux établissements d’accueil collectif du jeune enfant et dans l’attente de notre rencontre du 15 octobre prochain, nous vous faisons parvenir nos premières remarques sur le texte que vous nous avez adressé :
Disparition du projet social et du projet éducatif (R 2324-29) :
Nous sommes défavorables à la disparition de ces deux projets, essentiels pour le sens des actions menées au sein de ces établissements : ces outils constituent en effet la déclinaison des objectifs et des modalités de l’accueil de l’enfant et de sa famille, en fonction de la spécificité du contexte local de chaque structure (besoins des enfants, besoins des parents, ressources du territoire d’implantation de la structure...). Ces outils permettent de mener un travail partenarial avec les acteurs concernés. Sous couvert de simplification, cette évolution constituerait une régression pour les établissements d’accueil des jeunes enfants.
Les micro-crèches (R 2324-17 + -25) :
Nous sommes défavorables à l’extension de leur capacité de 9 à 12 enfants qui ne correspond pas à un effectif raisonnable pour permettre un accueil de qualité dans de petits locaux par des professionnels moins qualifiés qu’en crèche et qui ne bénéficient pas d’une direction à temps plein. En revanche, nous serions favorables à un passage de 9 à 10.
Nous sommes opposés à l’impossibilité induite par le dernier alinéa de l’article 2324-17 de faire du multi-accueil dans les micro-crèches, c’est à dire de mixer accueil régulier et occasionnel, ou familial et collectif. Cette contrainte est en contradiction avec la politique menée par la Cnaf et l’instauration de la PSU. Elle constituerait en outre un risque social et économique pour l’avenir des micro crèches.
La réduction de 5 à 3 ans de l’expérience requise pour les assistantes maternelles souhaitant travailler dans une micro crèche pose la question de l’évolution de la profession d’assistante maternelle, et donc des possibilités de formation continue, indispensable pour passer d’un mode d’accueil individuel au domicile à un mode d’accueil collectif. La réduction à 3 ans de l’expérience pourrait être pertinente, à condition qu’elle soit couplée à une formation adaptée.
Allègements des exigences de qualification des directeurs : La pénurie de professionnels est une préoccupation majeure à laquelle se sont heurtés tous les plans crèches successifs des gouvernements. Elle a rendu moins efficaces les investissements engagés et est encore, en partie, la cause du manque de places actuel. Cette difficulté est la conséquence directe du faible nombre de places dans les centres de formation. Les solutions résident donc dans l’accroissement de ces places plutôt que dans l’abaissement des exigences de qualification des professionnels.
En conséquence, nous demandons que ne soient pas abaissées les durées d’expérience des directeurs de structures sous peine de les mettre en grande difficulté face à leurs équipes comme face aux familles. Intégration des CAP Petite enfance dans le personnel qualifié (R 2324-42) : Nous pourrions envisager l’intégration des CAP Petite enfance dans la liste principale des professionnels d’encadrement qualifiés, sous réserve de critères pour garantir la pluridisciplinarité des équipes. Surtout, nous sommes vigilants à ce que le personnel d’encadrement ne soit pas exclusivement constitué de CAP petite enfance (en lien avec les contraintes budgétaires).
Continuité de direction réservée à des qualifications de niveaux III (R 2324-36-2) :
La précision du principe de continuité de direction apportée dans le décret nous semble constituer une ingérence dans l’activité des EAJE. Il appartient en effet à chaque gestionnaire de définir les modalités de mise en œuvre de ce principe selon l’organisation et les ressources propres à chaque structure. L’obligation de recourir à un professionnel de niveau III sera inapplicable dans de nombreux cas puisqu’elle exclut toute auxiliaire de puériculture de la continuité de fonction de direction.
Accueil en surnombre : passage de 10 % à 20 % (R 2324-27) : o _ Nous demandons le maintien du principe de 10% pour toutes les structures et proposonsla faculté d’un accueil en surnombre de 20%, sous réserve de certains critères permettant de garantir une qualité d’accueil satisfaisante (surface et configuration des locaux, nombre de lits, diplôme du personnel...).
Direction mutualisée à partir de 3 établissements de 60 places au lieu de 50 (R 2324-37-1) : o Il n’est pas raisonnable d’envisager une seule direction pour 3 structures de 60 places au total. En effet, 60 places concernent en réalité bien plus d’enfants et, par voie de conséquence, de familles (plus de 2 enfants par place). Ce n’est donc pas dix places de plus, mais plus de 20 enfants accueillis et leurs parents qu’il va s’agir d’accueillir et d’accompagner. Nous sollicitons donc la conservation du précédent seuil fixé à 50 places.

Ce projet de décret comporte donc beaucoup d’allègements susceptibles de mettre en péril la qualité de l’accueil des enfants et de leurs familles, alors que d’autres demandes formulées au moment de la concertation n’ont pas été retenues, comme des précisions sur la prise en compte dans l’effectif :
De l’adjoint d’une part :
Nous demandons que les directeurs adjoints soient pris en compte dans le tauxd’encadrement des établissements de plus de 60 places.
Du référent technique, d’autre part,dans les micro-crèches :
Nous demandons la suppression de la mention « distinct de l’encadrement des enfants » concernant le référent technique afin d’autoriser l’un des 3 ou 4 professionnels (ex : une EJE) qui travaillent dans la micro-crèche à être le superviseur.

Ne doutant pas de votre volonté de tenir compte du point de vue des acteurs de terrain, nous vous prions d’agréer, Madame la Secrétaire d’Etat, l’expression de notre meilleure considération (...) »

Courrier intégral consultable en pièce jointe.

(PDF - 171.9 ko)