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NON à la loi sur les Maisons d’Assistants Maternels ! [Pas de bébés à la consigne]

Extrait de l’argumentaire : Les organisations représentatives des professionnels de la petite enfance et de l’éducation, ainsi que des familles et parents, regroupées dans le collectif « Pas de bébés à la consigne », sont attentives aux initiatives qui permettent de répondre aux besoins des parents en terme d’accueil de leur enfant, quels que soient ces besoins (travail, formation, recherche d’emploi, socialisation,...)
Cependant, cela ne peut se faire à n’importe quel prix ! Quelles sont à ce titre les difficultés que pose la proposition de loi relative aux maisons d’assistantes maternelles (MAM) ?

- 1. Considérants généraux :
- 1.1. La formation actuelle et les compétences requises pour être assistant maternel ne sont pas suffisantes pour travailler à plusieurs, hors du domicile : les 120 heures de formation (désormais 30 heures seulement avant le premier accueil, le reste dans les deux années après l’agrément) n’abordent à aucun moment le positionnement professionnel et le travail en équipe, et les questions de gestion. La motivation ne suffit pas. De plus, il n’est prévu aucun accompagnement ni coordination de ces personnes. Cela revient à les mettre, elles aussi, dans des difficultés certaines. Accueillir des enfants à leur domicile demande des qualités relationnelles, de l’organisation et certaines bases de connaissances concernant le développement de l’enfant. Travailler en collectivité requiert d’autres compétences : notamment celles relatives à l’animation et la gestion d’un groupe d’enfants, celui-ci pouvant aller jusqu’à 16 jeunes enfants d’âges différents, des relations avec de nombreux parents, le positionnement dans des situations de conflit professionnel et le recours à un dispositif de régulation...

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- 1.2. Il existe suffisamment de professions qualifiées de la petite enfance pour s’y appuyer et ne pas sacrifier la qualité à la quantité. Ces professionnels sont formés au travail d’équipe, à la parole professionnelle, à la réflexion éducative, en équipe, en institution, à la gestion d’un groupe, à l’organisation matérielle et humaine autour des enfants : un positionnement professionnel ne s’improvise pas et n’est pas inné ; cela s’apprend, se travaille en formation, se questionne périodiquement pour le mettre en œuvre en situation professionnelle.

- 1.3. Les personnes souhaitant travailler auprès de jeunes enfants dans des structures d’accueil collectif qui se font rares dans certains quartiers ou territoires ne se tourneront-elles pas vers cette profession, finalement plus facile d’accès et moins contraignante que les autres formations de la petite enfance ? Qu’en est-il d’un Etat qui fait la promotion d’une activité professionnelle la moins qualifiée ? Quel message est adressé aux jeunes quant à la nécessité de se former ?

- 1.4. La relation aux parents est complexe et essentielle dans l’action auprès des jeunes enfants ; qu’en sera-t-il quand les assistants maternels seront face à plusieurs parents qui ne sont pas leur employeur et pour autant porteurs de différents modes éducatifs ? Cette complexité à elle seule justifie le besoin d’une formation continue et d’un accompagnement professionnel.

- 1.5. Le projet d’établissement, absent des règles de fonctionnement proposées pour les MAM, garantit pourtant la pertinence et la qualité de la mise en place d’un mode d’accueil collectif, il développe la cohésion des membres en les associant dans la poursuite d’objectifs communs. Tout projet relève bien d’une construction qui vise à garantir la pérennité de l’action, il est conduit par une personne qui assurera l’adéquation des intentions pédagogiques et l’action mise en place par les membres de l’équipe pour lui donner tout son sens. A quel moment pourront-ils y réfléchir, l’élaborer et l’évaluer ?

- 1.6. Dans les faits, les MAM, telles que prévues par la proposition de loi, sont des petites structures collectives, sans encadrement professionnel, sans réelle formation gestionnaire et éducativedes intervenants dans la structure, sans réelle adaptation garantie des locaux dans lesquelles les enfants seront accueillis. L’absence de responsable, de convention etlapossible délégationd’un parent employeur vers un autre assistant maternel dont il n’est pas employeur reviennent à nier les responsabilités qui incombent à tous les acteurs et laissent entendre qu’il suffit d’être présent dans un même lieu pour assurer une sécurité aux enfants. Or, il ne s’agit bien sûr pas uniquement de la sécurité physique mais bien de la sécurité affective et psychique, de la disponibilité portée à chaque enfant et à chaque parent, d’une connaissance du développement souple de l’enfant, de la possibilité d’adapter les pratiques professionnelles à chaque situation, grâce à la participation à des formations, à des réunions, voire à des supervisions.

- 1.7. Juridiquement, la question de la délégation du parent employeur d’une AM à d’autres AM de la structure paraît réglée à la lecture de l’exposé des motifs de la proposition de loi, alors qu’en termes de responsabilité civile et pénale, cela reste à établir. Une expertise juridique sérieuse est à diligenter avant d’adopter une telle disposition.

- 1.8. La convention présentée par la CNAF, que la proposition de loi entend rendre facultative, établit pourtant des critères de qualité similaires pour le local d’une micro-crèche et d’un regroupement. Elle met en évidence, entre autres, le souci de sécurité physique et l’accessibilité aux personnes porteuses de handicap. Elle représente un cadre minimal de sécurité juridique pour la mise en place d’un regroupement.

- 1.9. Il est à noter que la notion de « regroupement », en l’occurrence s’appliquant ici à des assistants maternels, renvoie à l’existence d’un minimum de règles formalisées qui en assurent la sécurité du fonctionnement : ceci est indispensable pour des bébés ou de très jeunes enfants qui, dans la construction d’eux-mêmes, ont besoin de continuité et de sécurité, c’est aussi primordial pour les professionnels qui ne sauraient affirmer leur compétence en l’absence de toute organisation explicite à laquelle se référer.

- 1.10. Selon l’argumentation de l’exposé des motifs, le fait de critiquer la qualité de l’accueil des regroupements reviendrait à réduire cette qualité au seul accueil par du "personnel de crèche (CAP PE, AP, puéricultrice...)", ce qui fait semblant d’ignorer des aspects essentiels, pour des structures collectives, que sont le projet, le travail d’équipe, la direction, éléments associés à la notion de qualité par tous les acteurs avertis de l’accueil de la petite enfance.

- 1.11. Les structures collectives actuelles sont tenues de respecter un barème progressif en fonction des revenus des parents, et rendent ainsi toute équipement collectif accessible à tous les parents, et particulièrement les plus modestes, ce qui ne sera pas le cas des MAM, qui risquent de revenir beaucoup plus cher aux parents confiant actuellement leur enfant à une assistante maternelle à domicile,tout en gardantde surcroît l’inconvénient d’être employeurs dans des conditions qui deviennent beaucoup plus complexes et exigeantes. En particulier, certains frais de fonctionnement, inhérents à toute structure, dont des achats divers, les repas, l’hygiène et la sécurité, les assurances, éventuellement des loyers, seront inévitablement répercutés sur les tarifs présentés aux parents.

- 1.12.Dans la situation économique actuelle, dont la dégradation prévisible des finances des collectivités locales avec notamment la réforme de la taxe professionnelle, un effet de substitution est sérieusement à craindre dans le temps entre les équipements actuels (crèches collectives et familiales, multi accueil) et les MAM qui, effectivement, coûteront beaucoup moins aux communes (l’exposé des motifs affirme que ce type de garde coûtera 7 fois moins cher qu’une crèche, sachant qu’un certain nombre de coûts ne sont pas pris en compte...).

En conclusion

La proposition de loi relative à la création de maisons d’assistants maternels ne permet pas de satisfaire aux exigences minimales pour un dispositif qui correspond dans les faits à une structure d’accueil collective de près d’une vingtaine de jeunes enfants : insuffisance de qualification et d’expérience de l’accueil collectif pour les assistants maternels, absence de réglementation formalisée de fonctionnement et défaut d’encadrement et de dispositif de régulation de la structure.

Nous estimons que toute structure collective d’accueil de jeunes enfants doit disposer d’un encadrement par un professionnel avec une qualification spécifique de la petite enfance, puéricultrice ou éducateur de jeunes enfants, et qu’il est hautement souhaitable que le personnel accueillant les enfants associe à parité plusieurs catégories de professionnels complémentaires par leur compétence, leur qualification et leur expérience auprès de jeunes enfants, par exemple en l’occurrence auxiliaires de puériculture et assistants maternels agréées ayant une ancienneté professionnelle de 5 ans (durée de la première période d’agrément). D’autre part l’élaboration d’un projet d’établissement est indispensable, dans l’esprit du projet prévu par le décret n°2007-230 du 20 février 2007. Enfin, l’effort de formation des pouvoirs publics doit permettre aux assistants maternels qui souhaitent travailler en structure collective d’accéder aux qualifications plus élevées : diplôme d’auxiliaire de puériculture ou à défaut CAP petite enfance.

Nous demandons que la proposition de loi relative à la création de maisons d’assistants maternels soit retirée en l’état pour prendre le temps de la réflexion menant à des dispositifs qui prennent en compte l’ensemble de ces éléments, et que soit abandonnée la possibilité pour des assistants maternels de se regrouper sans encadrement ni norme de fonctionnement.


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